Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, la cliente est réputée accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par la cliente ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de robes proposées par la créatrice Tessa Delpech à la cliente.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date du paiement de l’acompte. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Tessa Delpech.

 

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par la cliente .

 

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du devis. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles retouches en plus, facturées en supplément, après la livraison de la robe**. Sur les modèles courts, les retouches ne sont pas comprises. Un acompte doit être réalisé lors de la commande, le solde se fera à la livraison du produit.

 

Article 7 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, la cliente dispose, à son choix des modes de paiement figurant sur le bon de commande (éspèces ou chèques). La cliente garantit à Tessa Delpech qu’elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi , lors de la validation du devis. Tessa Delpech se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Tessa Delpech se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’une cliente qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Ainsi, toute commande n’étant pas réglée n’est pas traitée. Un acompte à hauteur de 50% est nécessaire afin de valider la commande. Le solde d’une commande doit être réglé en intégralité à la livraison, au premier essayage avant retouches éventuelles.

Article 8 : Modalités de livraison

Les robes sont livrées à l' atelier de tessa delpech. La cliente est tenu de venir récupérer sa commande avant la date du mariage. Une fois la robe livrée, elle ne pourra ni être reprise ni échangée .

 

Article 9 : Droit de rétractation

La cliente dispose d’un délai de 3 jours calendaires, après le versement de l’acompte, pour annuler sa commande. Dépassé ce délais, il sera impossible d’annuler la commande et rembourser l’acompte versé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le paiement de l’acompte vaut comme acception des conditions générales de vente.

Etant donné le caractère bien particulier et spécifique de la « Robe de Mariée », dans la mesure ou la cliente donne ses mensurations afin que le produit soit réalisé à sa demande le produit ne pourra être ni remboursé ni échangé.

Dans la mesure ou le produit doit être fabriqué à la demande de la cliente, il sera possible, après accord de la part de la créatrice d’effectuer des modifications de la robe en fonction des mensurations de la cliente.

 

Article 10 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 11 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 12 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, la cliente s’adressera en priorité à Tessa Delpech pour obtenir une solution amiable.

 

*Les retouches prisent en compte dans le prix de vente comprennent la reprise de l’ourlet ainsi que des ajustements jusqu’à 4 centimètres, 2 en plus ou en moins en fonction des mesures qui ont été prises le jour de la commande. Au delà de ces 4 centimètres, les retouches supplémentaires seront facturées.

*Les retouches: sur les modèles courts, les robes sont fabriquées dans des tailles standards. Les retouches sont à votre charge.

 

attribution de juridiction.

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www. tessadelpech.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

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